administratif

Dessinateur et architecte quelles sont les différences ?

Un dessinateur a le droit de déposer un projet de construction tant que ce projet ne dépasse pas le seuil de 150m². Cependant, il peut intervenir pour des bâtiments qui ont déjà dépassé ce seuil. Le dessinateur peut également, déposer uniquement des projets en nom propre (pas au nom d'une société). Un architecte lui n'a pas de limite. Pour les projets de plus de 150m², IPP-Plans a une collaboration avec un architecte afin de rendre possible votre projet.

Quel est le champ d'action des dessinateurs ?

Pour les maisons ou bâtiments neufs, la règle est simple : si le projet d'un seul tenant dépasse 150m², il nécessite la signature d'un architecte.

Pour des projets avec plusieurs maisons ou bâtiments neufs (exemple : projet locatif avec la création de 5 logements sur un terrain) : Tant qu'aucun bâtiment ne se touche, les dessinateurs, peuvent créer plusieurs bâtiments de moins de 150m², sur une même propriété, sans avoir recours à un architecte .

Pour des projets d'annexes (construction d'un bâtiment dissocié du volume principal), la surface du bâtiment principal ne sera pas comptabilisée tant que l'annexe ne touche pas physiquement celui-ci. De ce fait, on peut faire des annexes jusqu'à 150m² sans avoir recours à un architecte même si la bâtisse principale fait plus de 150m². La surface possible des annexes est définie dans les règles d'urbanisme de chaque secteur.

Pour des projets d'extensions, il faut additionner la surface habitable de la maison existante ainsi que celle de la future extension : Si la surface totale passe le seuil des 150m², il faut un architecte. Mais, si la maison existante fait déjà plus de 150m², dans ce cas, nous pouvons, en tant que dessinateurs faire une demande préalable de travaux jusqu'à 40m² de surface supplémentaire en fonction des zones d'urbanisme. En effet, une demande préalable de travaux ne doit pas obligatoirement être signée par un architecte.

Exemples :

-maison de 110m² + extension de 40m² = Le seuil des 150m² n'étant pas dépassé, nous pouvons vous accompagner en tant que dessinateur.

-maison de 140m² + extension de 40m² = Le seuil des 150m² sera dépassé après travaux, un architecte est obligatoire.

-maison de 151m² + extension de 40m² = Le seuil des 150m² est déjà dépassé, nous pouvons donc vous accompagner en tant que dessinateur. Il n'y a pas d'obligation de passer par un architecte.

Si la maison fait plus de 150m², et que la création de l'extension engendre le dépôt d'un permis de construire (en fonction de la zone d'urbanisme), il faudra avoir recours à un architecte.

Maîtrise d'oeuvre, suivi de chantier, comment IPP Plans se positionne ?

Lorsque vous réalisez vos plans avec un architecte, ce dernier peut aussi réaliser la maîtrise d'oeuvre du chantier et son suivi. En tant que dessinateur, notre activité s'arrête, pour IPP Plans, après la validation du permis ou de la demande préalable de travaux. De ce fait, vous serez le maître d'oeuvre de votre projet. Vous sélectionnerez vos artisans, ou votre constructeur, et ces derniers vous communiqueront leurs garanties décennales. Nous travaillons avec des artisans et constructeurs locaux, que nous pouvons vous conseiller en fonction de votre projet.

Les différentes demandes en mairie en fonction de votre projet

Il existe quatre demandes principales :

Demande préalable de travaux (DP)	Permis de construire (PC, PCMI)	Permis de démolir (PD)	Permis d'aménager (PA)
Elle est rattachée pour tous les petits travaux : clôture, fenêtre, panneaux solaires... mais aussi pour la création de surfaces : jusqu'à 20 m² en zone naturelle, agricole ou protégée (classée aux bâtiments de France, Natura 2000...). Jusqu'à 40 m² pour les zones urbaines non classées. Le délai d'instruction sera de 1 mois + 1 mois de majoration si vous êtes dans une zone soumise aux bâtiments de France (ABF).	Il correspond à toutes les constructions qui ne rentrent pas dans le cadre de la DP (Demande de Permis). Le délai d'instruction sera de 2 mois + 1 mois de majoration, si vous êtes dans une zone soumise aux bâtiments de France (ABF) et jusqu'à 8 mois si le permis passe en préfecture suite au classement de votre terrain en zone protégée (Natura 2000, par exemple).	Il se définit pour tous les travaux de suppression de surfaces. Le délai d'instruction sera de 2 mois.	Il doit être notamment utilisé pour diviser un terrain en plusieurs parcelles ou diviser un bâtiment en plusieurs logements. Le délai d'instruction sera de 2 mois et jusqu'à 8 mois si le permis passe en préfecture suite au classement de votre terrain en zone protégée (Natura 2000, par exemple).

N'hésitez pas à nous contacter

Nous sommes à votre écoute pour toute demande. Vous avez des idées à mettre sur plans? des questions? N'hésitez pas nous contacter, nous les étudierons avec plaisir.